1 janvier 2011 : Nouvelle réglementation sur l’immatriculation des scooters anciens

L’immatriculation des petites cylindrées était déjà obligatoire pour tous les modèles neufs mis en circulation après le 1er janvier 2004. L’année prochaine tous les cyclomoteurs ou scooters anciens d’une cylindrée ≤ 50cm³ devront sans exception avoir une immatriculation pour être en règle; en cas de non respect vous commettrez une infraction de 4ème classe, soit une amende de 135 euros (90 euros minorée) voir l’article R317-8 du code de la route. Cette nouvelle

mesure est sensée permettre de lutter contre le vol. Impossible de passer à côté de démarches administratives pour obtenir une carte grise. Voilà la liste des documents à fournir :

  • Un justificatif de domicile
  • Une pièce d’identité
  • Un certificat de cession. Ce document va servir à prouver que vous êtes le propriétaire du véhicule. Vous pouvez également présenter la facture du véhicule.
  • Un certificat de conformité. Si vous ne le possédez pas, vous devez être en mesure de compléter au mininum les rubriques suivantes : D1 (marque), D2 (type variante version), E (numéro d’identification) et J1 (genre) ces informations peuvent se trouver sur la facture ou l’attestation d’assurance.

Si vous ne trouvez pas ces indications il faudra vous adresser à la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Epoque) le seul organisme habilité par les services publics pour vous délivrer une carte grise de collection.

Votre dossier complet est à adresser aux services préfectoraux ou vous pouvez vous adresser à un vendeur professionnel habilité, ayant signé une convention avec l’état.

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